Conditions générales de vente
Version du 23 septembre 2026
1. Qui vend
KIPDEV SAS, SAS au capital de 1 000 €, RCS Bordeaux 884 120 890, TVA FR17884120890, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac — contact@generateur-cgv.com (ci-après « nous »). Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées sur generateur-cgv.com.
2. Ce que nous vendons
Un service de rédaction automatisée de conditions générales de vente à partir des réponses du client. Gratuitement et sans inscription : le formulaire, l'aperçu (article 1 complet et plan du document), le vérificateur de CGV et la liste des mentions obligatoires. Contre paiement :
- Une CGV — 9,99 € TTC, paiement unique : le document complet pour une entreprise et une activité, en HTML, texte, PDF et Word, modifiable ensuite hors raison sociale, forme et SIREN.
- L'abonnement — 9,99 € TTC par mois, sans durée minimale : autant de CGV que nécessaire, un e-mail et la mise à jour des documents quand un texte change, et le contrôle mensuel de la page CGV désignée par le client.
Les documents sont des modèles : ils reflètent l'état du droit français à la date de leur génération et les informations déclarées par le client, qui reste responsable de leur exactitude et de leur adaptation à sa situation. Ils ne constituent pas une consultation juridique.
3. Commande et paiement
Le client choisit son offre, indique l'adresse e-mail de livraison, accepte les présentes conditions, puis valide par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le paiement est réalisé par carte via Stripe, au moment de la commande. L'abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
4. Livraison
Le document s'affiche dès la confirmation du paiement ; son lien personnel est envoyé par e-mail. Ce lien donne accès au document : le client le conserve et ne le communique pas.
5. Droit de rétractation
Les documents sont des contenus numériques fournis immédiatement. Avant le paiement, le client consommateur demande expressément cet accès immédiat et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation) ; cet accord lui est confirmé par e-mail. Pour la partie « service » de l'abonnement (alertes, contrôle mensuel), commencée à la demande du client dès la souscription, le consommateur qui se rétracte dans les quatorze jours paie la part du service déjà fournie (article L.221-25), les documents déjà obtenus restant soumis à l'exception précédente.
6. Abonnement : durée et résiliation
L'abonnement est conclu au mois et se renouvelle tacitement. Il se résilie à tout moment, sans frais ni motif, depuis la page Résilier mon abonnement ou depuis l'espace abonné (article L.215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; un accusé de réception est envoyé par e-mail. Les documents téléchargés pendant l'abonnement restent utilisables par le client.
7. Garanties et responsabilité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : un document qui ne correspondrait pas à ce qui a été annoncé est corrigé sans frais ou, à défaut, remboursé. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ni de l'usage d'un document sans l'adaptation que sa situation particulière exigeait.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse à contact@generateur-cgv.com. Le service s'adresse avant tout aux professionnels ; si vous êtes consommateur et que votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées vous sont communiquées sur simple demande.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ; entre professionnels, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent.