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Générateur CGV › Logiciel en ligne, abonnement

Les CGV d'un logiciel ou d'un service par abonnement

Un abonnement se vend en un clic ; depuis 2023, il doit aussi se résilier en quelques clics. La loi a ajouté l'obligation d'informer avant chaque reconduction et une garantie de conformité propre aux contenus et services numériques.

Ces CGV couvrent le cycle entier : essai, prélèvements, hausse de prix, résiliation, restitution des données.

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Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues par Logiciel Exemple SAS, notamment sur logiciel-exemple.fr. Elles s'adressent aux consommateurs comme aux professionnels, les règles propres à chacun étant signalées.

Article 1 — Objet et identification du Vendeur

Le vendeur est : Logiciel Exemple SAS — SAS au capital de 1 000 € — siège : 1 place de l'Exemple, 75011 Paris — SIREN 000 000 000, RCS Paris — e-mail : support@logiciel-exemple.fr (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès, sous forme d'abonnement, au service en ligne qu'il édite. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et particulier.

Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande, de manière lisible et compréhensible, et peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour où elle est passée.

  1. Produits et services proposés
  2. Prix
  3. Commande
  4. Paiement
  5. Durée, reconduction et résiliation
  6. Fonctionnement du service et données du Client
  7. Droit de rétractation
  8. Garanties légales
  9. Responsabilité
  10. Propriété intellectuelle
  11. Données personnelles
  12. Réclamations et médiation
  13. Dispositions propres aux clients professionnels
  14. Droit applicable et litiges
  15. Annexe — Formulaire de rétractation
Début de CGV produit par le générateur pour une entreprise fictive. Le plan s'adapte à vos réponses.

Ce que ces CGV doivent dire

La résiliation en ligne
Une fonctionnalité gratuite, directement accessible, doit permettre de résilier (article L.215-1-1 du Code de la consommation), avec un accusé de réception indiquant la date de fin.
L'information avant reconduction
Pour un service reconduit tacitement, le consommateur est prévenu entre trois mois et un mois avant l'échéance ; à défaut, il peut partir à tout moment (article L.215-1).
La rétractation d'un service numérique
Elle s'applique à un abonnement souscrit par un particulier, sauf accord exprès pour un accès immédiat accompagné d'une renonciation.
La garantie du numérique
Le service doit rester conforme et mis à jour pendant toute la durée de l'abonnement (articles L.224-25-1 et suivants).
Les données du client
Dire comment il les récupère à la fin, et quand elles sont supprimées.

Les erreurs qu'on retrouve le plus

  • Une résiliation « par lettre recommandée » seulement : illégal pour un abonnement souscrit en ligne.
  • Une hausse de prix appliquée sans préavis ni possibilité de partir.
  • Un essai gratuit qui se transforme en abonnement sans rappel de la date du premier prélèvement.

Le générateur écrit ces règles pour vous : il vous pose les questions utiles à votre activité, et n'insère que les clauses qui vous concernent. Commencer — l'aperçu est gratuit →

Questions fréquentes

Mon SaaS est vendu aux entreprises : suis-je concerné ?

Les règles de reconduction et de résiliation en ligne protègent les consommateurs et, pour certaines, les non-professionnels. Si vous vendez aussi à des indépendants pour un usage mixte, mieux vaut les appliquer à tous.

Puis-je facturer l'année entière si le client résilie ?

Pour un engagement annuel accepté, la résiliation prend effet à l'échéance. Pour une formule mensuelle, elle prend effet à la fin du mois en cours.

Faut-il des CGU en plus des CGV ?

Les CGU règlent l'usage du service, les CGV la vente. Pour un SaaS, les deux se complètent ; celles-ci traitent de la vente et de l'abonnement.

Les CGV des autres activités

Pour les mentions légales et la politique de confidentialité de votre site : legal-site.fr. Pour un contrat de mission de freelance : contrat-freelance.com.