Conditions générales de vente · droit français, septembre 2026
Des CGV écrites pour votre activité, pas pour tout le monde
Boutique en ligne, prestations, ventes aux entreprises, artisanat, formation, abonnement : chaque activité a ses règles. Répondez à quelques questions, vos CGV se rédigent sous vos yeux.
Sans inscription. L'aperçu est gratuit ; le document complet coûte 9,99 €.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les ventes conclues par Atelier Exemple SAS, notamment sur atelier-exemple.fr. Elles s'adressent aux consommateurs.
Article 1 — Objet et identification du Vendeur
Le vendeur est : Atelier Exemple SAS — SAS au capital de 5 000 € — siège : 12 rue de l'Exemple, 33000 Bordeaux — SIREN 000 000 000, RCS Bordeaux — e-mail : contact@atelier-exemple.fr (ci-après « le Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance des produits présentés dans sa boutique en ligne. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et particulier.
Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande, de manière lisible et compréhensible, et peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour où elle est passée.
- Produits et services proposés
- Prix
- Commande
- Paiement
- Livraison
- Droit de rétractation
- Garanties légales
- Responsabilité
- Données personnelles
- Réclamations et médiation
- Droit applicable et litiges
- Annexe — Formulaire de rétractation
Quelle est votre activité ?
Le modèle choisi décide des articles : livraison ou exécution, exceptions à la rétractation, règles du Code du travail pour la formation, conditions de règlement entre professionnels.
- Boutique en ligne Vous expédiez des produits : vêtements, épicerie, cosmétiques, high-tech, créations. Ce que doivent dire ces CGV
- Prestataire de services Vous vendez votre temps : conseil, coaching, création, dépannage, bien-être. Ce que doivent dire ces CGV
- Vente entre professionnels Vos clients sont des entreprises : délais de paiement, pénalités, facture électronique. Ce que doivent dire ces CGV
- Artisan, travaux Vous intervenez sur devis, parfois chez le client : bâtiment, réparation, dépannage. Ce que doivent dire ces CGV
- Organisme de formation Vous formez des particuliers ou des salariés, en salle ou à distance. Ce que doivent dire ces CGV
- Logiciel en ligne, abonnement Vous facturez un accès au mois ou à l'année : logiciel, application, box, club. Ce que doivent dire ces CGV
- Restauration, vente à emporter Vous prenez des commandes en ligne : click & collect, livraison de repas, traiteur. Ce que doivent dire ces CGV
- Marketplace Des vendeurs tiers vendent sur votre plateforme, vous touchez une commission. Ce que doivent dire ces CGV
- Dropshipping Un fournisseur expédie pour vous, parfois depuis l'étranger. Ce que doivent dire ces CGV
Trois changements que les modèles recopiés ignorent
-
19 juin 2026
La rétractation se fait en ligne
Un site marchand doit offrir une fonction « se rétracter » accessible pendant quatorze jours, avec accusé de réception daté. Les CGV écrites avant cette date n'en parlent pas.
-
20 juillet 2025
La plateforme européenne des litiges a fermé
Le lien obligatoire vers la plateforme ODR, présent dans presque toutes les CGV, mène désormais à une page morte. Il doit disparaître ; le médiateur de la consommation, lui, reste obligatoire et doit être nommé.
-
1er septembre 2026
La facture électronique entre en B2B
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et de nouvelles mentions apparaissent. Vos conditions de règlement doivent concorder avec celles de la facture.
Deux façons de payer, un aperçu gratuit
Une CGV
9,99 € paiement unique
- Le document complet, pour une entreprise et une activité
- À copier sur votre site (HTML ou texte), en PDF et en Word
- Modifiable ensuite, hors raison sociale et SIREN
L'abonnement
9,99 € par mois, sans engagement
- Toutes les CGV dont vous avez besoin : B2C, B2B, plusieurs activités ou sociétés
- Un e-mail quand un texte change, et vos CGV mises à jour
- Le contrôle mensuel de la page CGV de votre site
- Résiliable en ligne à tout moment ; les CGV téléchargées restent à vous
Gratuit, sans inscription : le formulaire, l'aperçu (article 1 complet et plan de vos CGV), le vérificateur et la liste des mentions obligatoires.
Besoin aussi des mentions légales, de la politique de confidentialité et des cookies ? C'est le pack « tout le site » de notre site voisin legal-site.fr.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Dès que vous vendez à des particuliers, vous devez leur donner avant la commande les informations que contiennent les CGV : identité, prix, livraison, rétractation, garanties, médiateur. En B2B, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Les CGV sont la forme la plus sûre de remplir ces deux obligations.
Qu'est-ce qui est gratuit ?
Le formulaire, l'aperçu de vos CGV (le premier article en entier et le plan de tous les autres), le vérificateur de CGV existantes et la liste des mentions obligatoires. Le document complet, prêt à publier, est payant.
Que change 2026 pour mes CGV ?
Depuis le 19 juin 2026, un site marchand doit proposer une fonction de rétractation en ligne. Depuis juillet 2025, le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges doit disparaître : elle a fermé. En B2B, la facture électronique ajoute de nouvelles mentions depuis le 1er septembre 2026.
Faut-il créer un compte ?
Non. Vos CGV s'ouvrent par un lien personnel envoyé par e-mail. L'abonnement se gère aussi par lien, et se résilie en ligne.
Ces CGV remplacent-elles un avocat ?
Non. Ce sont des modèles rédigés et tenus à jour avec soin, mais qui ne connaissent de votre activité que ce que vous déclarez. Pour un secteur réglementé, un montage inhabituel ou un litige, faites-les relire par un professionnel du droit.