Générateur CGV › Vente entre professionnels

Des CGV pour vendre à des entreprises

Entre professionnels, les CGV ne sont pas une formalité d'affichage : ce sont elles qui vous permettent de réclamer des pénalités de retard, de récupérer votre marchandise impayée et de choisir votre tribunal. Encore faut-il qu'elles disent ce que le Code de commerce exige.

Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent aussi dialoguer avec la facture électronique : les conditions de paiement se retrouvent dans les données structurées de chaque facture.

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Conditions générales de vente aux professionnels

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues par Fournitures Exemple SARL. Elles s'adressent aux clients professionnels.

Article 1 — Objet et identification du Vendeur

Le vendeur est : Fournitures Exemple SARL — SARL au capital de 10 000 € — siège : 4 zone de l'Exemple, 44000 Nantes — SIREN 000 000 000, RCS Nantes — TVA intracommunautaire FR00000000000 — e-mail : compta@fournitures-exemple.fr (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et de prestations qu'il consent à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et particulier.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Toute commande emporte leur acceptation ; les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si le Vendeur les a acceptées par écrit.

Commandes
Tarifs
Conditions de règlement
Facturation
Livraison et transfert des risques
Réserve de propriété
Conformité et garanties
Responsabilité
Force majeure
Données personnelles
Droit applicable et juridiction

Début de CGV produit par le générateur pour une entreprise fictive. Le plan s'adapte à vos réponses.

Ce que ces CGV doivent dire

Le délai de paiement, dans les plafonds: Soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois au maximum ; trente jours après réception si rien n'est convenu (article L.441-10 du Code de commerce).
Les pénalités, sans rappel: Leur taux doit figurer dans les CGV et sur la facture. Par défaut, c'est le taux de la BCE majoré de dix points ; il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité de 40 €: Due de plein droit pour tout retard, en plus des pénalités (article D.441-5). L'oublier sur une facture est sanctionné par une amende administrative.
La réserve de propriété: Elle vous permet de revendiquer la marchandise si le client est placé en redressement. Elle doit être convenue par écrit au plus tard à la livraison.
La facture électronique: Réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis septembre 2026, émission par étapes jusqu'en 2027 ; quatre mentions nouvelles, dont le SIREN du client et la nature de l'opération.

Les erreurs qu'on retrouve le plus

Des pénalités « à 1 % par mois » : en dessous de trois fois le taux légal, la clause ne tient pas.
Une clause attributive de juridiction opposée à un client qui n'est pas commerçant : elle ne vaut qu'entre commerçants.
Des délais de paiement « à 90 jours » acceptés pour faire plaisir à un gros client : au-delà des plafonds, la clause est contraire à l'article L.441-10 et expose à une amende administrative.

Le générateur écrit ces règles pour vous : il vous pose les questions utiles à votre activité, et n'insère que les clauses qui vous concernent. Commencer — l'aperçu est gratuit →

Questions fréquentes

Suis-je obligé d'avoir des CGV en B2B ?

Vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande (article L.441-1 du Code de commerce). En pratique, sans elles vous ne pouvez pas opposer vos conditions de paiement ni votre réserve de propriété.

Mes CGV priment-elles sur les conditions d'achat du client ?

Elles sont le socle de la négociation. Si chacun invoque ses propres conditions, les clauses contradictoires s'annulent : d'où l'intérêt de les faire accepter à la commande.

Que change la facture électronique pour mes CGV ?

Vos conditions de paiement doivent être cohérentes avec celles portées dans les données de la facture, et vous aurez besoin du SIREN de chaque client. Le modèle l'intègre.

Une micro-entreprise doit-elle mentionner l'indemnité de 40 € ?

Oui, dès qu'elle vend à des professionnels. La franchise de TVA n'y change rien.

Les CGV des autres activités

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