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Générateur CGV › Organisme de formation

Les CGV d'un organisme de formation

Le Code du travail protège la personne qui paie elle-même sa formation plus fortement encore que le Code de la consommation : contrat écrit, dix jours pour se rétracter, rien à payer avant, et jamais plus de 30 % d'un coup.

Quand c'est l'employeur qui paie, la logique change : une convention, un dédit possible en cas d'annulation tardive. Vos CGV doivent distinguer les deux.

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Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues par Formation Exemple SAS. Elles s'adressent aux consommateurs comme aux professionnels, les règles propres à chacun étant signalées.

Article 1 — Objet et identification du Vendeur

Le vendeur est : Formation Exemple SAS — SAS au capital de 2 000 € — siège : 20 boulevard de l'Exemple, 13001 Marseille — SIREN 000 000 000, RCS Marseille — e-mail : inscriptions@formation-exemple.fr (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les actions de formation qu'il organise. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et particulier.

Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande, de manière lisible et compréhensible, et peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour où elle est passée.

  1. Produits et services proposés
  2. Prix
  3. Commande
  4. Paiement
  5. Inscription et déroulement des formations
  6. Droit de rétractation
  7. Garanties et bonne exécution
  8. Responsabilité
  9. Propriété intellectuelle
  10. Données personnelles
  11. Réclamations et médiation
  12. Dispositions propres aux clients professionnels
  13. Droit applicable et litiges
  14. Annexe — Formulaire de rétractation
Début de CGV produit par le générateur pour une entreprise fictive. Le plan s'adapte à vos réponses.

Ce que ces CGV doivent dire

Le contrat de formation du particulier
Obligatoire quand une personne physique finance elle-même sa formation (article L.6353-3 du Code du travail), avec des mentions précises : programme, durée, prix, modalités de paiement.
Dix jours de rétractation
Par lettre recommandée, à compter de la signature (L.6353-5). Aucune somme ne peut être encaissée pendant ce délai.
30 % au maximum
À l'issue du délai, le paiement exigible ne peut dépasser 30 % du prix ; le reste s'échelonne au fil de la formation (L.6353-6).
La convention avec l'employeur
Pour les salariés, une convention de formation fixe l'action, les dates et le prix. Un dédit en cas d'annulation tardive est possible, mais il n'est pas une dépense de formation.
Votre numéro de déclaration
Il figure dans vos CGV avec la mention « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État ».

Les erreurs qu'on retrouve le plus

  • Encaisser la totalité à l'inscription d'un particulier : c'est interdit, même s'il le propose.
  • Écrire « certifié Qualiopi » sans préciser la catégorie d'actions couverte.
  • Appliquer à un salarié les règles du particulier (ou l'inverse) : ce ne sont pas les mêmes contrats.

Le générateur écrit ces règles pour vous : il vous pose les questions utiles à votre activité, et n'insère que les clauses qui vous concernent. Commencer — l'aperçu est gratuit →

Questions fréquentes

Les formations en ligne sont-elles concernées ?

Oui : un module en ligne vendu à un particulier est une action de formation si vous êtes déclaré comme organisme. Le contrat de formation s'applique, en plus des règles de la vente à distance.

Puis-je annuler une session faute de participants ?

Oui, si vos CGV le prévoient et que vous prévenez à temps. Les sommes versées sont alors remboursées ou reportées au choix du client.

Faut-il des CGV différentes pour le CPF ?

Les formations financées par le CPF suivent en plus les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation. Vos CGV restent utiles pour vos autres financements.

Les CGV des autres activités

Pour les mentions légales et la politique de confidentialité de votre site : legal-site.fr. Pour un contrat de mission de freelance : contrat-freelance.com.