Générateur de CGV
Dites ce que vous vendez. L'outil écrit les CGV correspondantes : les articles Livraison, Contenu numérique, Abonnement et surtout votre régime de rétractation changent selon votre activité. Le document se remplit sous vos yeux.
- Gratuit, sans compte et sans email
- Rien ne part sur nos serveurs : tout est calculé dans votre navigateur
- Écrit pour le droit français : Code de la consommation et Code de commerce
Dernière mise à jour : 6 août 2026 · Références Légifrance relevées en juillet 2026
1. Qui vend ?
2. Vous vendez quoi ?
C'est le choix qui décide de tout : selon ce que vous cochez, les articles changent et le régime de rétractation est réécrit — pas juste un mot remplacé.
3. Deux détails
Remplissez le formulaire : le document apparaît ici, article par article.
L'aperçu porte le filigrane « Spécimen » ; le document copié ou téléchargé, lui, en est dépourvu. Aucun email demandé, aucune donnée envoyée : vous pouvez couper votre connexion, ça marche quand même.
En résumé : dès que vous vendez à des consommateurs, vos CGV doivent leur être communiquées avant qu'ils valident la commande (article L.111-1 du Code de la consommation). En B2B, vous ne les devez qu'à l'acheteur professionnel qui les réclame (article L.441-1 du Code de commerce). Un modèle copié chez un concurrent décrit son activité, pas la vôtre : il vous laisse avec quatre articles sur le transport et rien sur la clause qui vous protège vraiment.
Pourquoi le secteur pilote le document
La plupart des générateurs de CGV remplissent un modèle unique avec votre nom et votre adresse, puis vous rendent le même texte que tout le monde. Le problème n'est pas cosmétique. Le Code de la consommation n'accorde pas le même droit de rétractation selon ce que vous vendez, et un texte qui se trompe de régime ne vous protège pas — il vous expose.
Le cas d'école : un vendeur de formations en ligne qui recopie les CGV d'une boutique de vêtements. Il hérite de quatre articles sur la livraison et le retour des colis, et il lui manque la seule clause qui compte pour lui, le renoncement exprès à la rétractation de l'article L.221-28 13°. Sans elle, son client peut se faire rembourser une formation déjà suivie pendant quatorze jours. Ses clauses parlent de ce qu'il ne vend pas, et il manque celle dont il a besoin.
Alors on a inversé la logique. Vous ne rédigez pas des clauses : vous dites ce que vous vendez, une fois. Le reste, la loi le décide, et on l'a encodé. La table ci-dessous est la base de connaissance qui alimente le générateur — publique, avec la référence Légifrance de chaque ligne, que vous utilisiez l'outil ou pas.
Ce que chaque activité change dans vos CGV
Mode / textile / chaussures
- Article Livraison : écrit (expédition, délai de 30 jours par défaut, transfert du risque)
- Rétractation : 14 jours à compter de la réception du dernier bien de la commande
C'est le secteur le plus protecteur pour le client : aucune exception de l'article L.221-28 ne joue, la rétractation de 14 jours s'applique pleinement. Le client peut essayer l'article comme en magasin, mais il répond de la dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà (art. L.221-23) : prévoyez une clause de retour (état neuf, étiquettes attachées, emballage d'origine). Les frais de retour peuvent être mis à la charge du client à condition de l'en informer AVANT la commande. L'étiquetage de composition textile (règlement UE 1007/2011) se gère au niveau produit, pas dans les CGV.
Alimentaire / denrées périssables
- Article Livraison : écrit (expédition, délai de 30 jours par défaut, transfert du risque)
- Rétractation : exclue au titre de l'article L.221-28 4°, sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Pas de rétractation sur le périssable (L.221-28 4°), mais la garantie légale de conformité, elle, reste due : un colis livré chaud, écrasé ou périmé se remplace ou se rembourse. C'est le point que les modèles « copiés sur une boutique de vêtements » manquent toujours. Le droit de rétractation reste dû pour l'épicerie sèche non périssable et non descellée. Les boissons alcoolisées à prix variable livrées à terme relèvent de l'exception L.221-28 7°. Obligations INCO (règlement UE 1169/2011 : allergènes, poids, origine), respect de la chaîne du froid et seuil minimal de DLC à l'expédition sont contrôlés par la DGCCRF indépendamment des CGV.
Source : Art. L.221-28 4° — denrées périssables exclues de la rétractation
Cosmétique / hygiène / parfumerie
- Article Livraison : écrit (expédition, délai de 30 jours par défaut, transfert du risque)
- Rétractation : 14 jours à compter de la réception du bien
Rétractation particulière : le client peut se rétracter tant que le produit est retourné scellé et intact, mais il perd ce droit dès qu'il l'a descellé (L.221-28 5°). Le générateur écrit donc une rétractation « conditionnée au non-descellement », pas une exclusion pure. La conformité au règlement (CE) n° 1223/2009 (personne responsable UE, notification CPNP) relève du produit, pas des CGV.
High-tech / électronique / électroménager
- Article Livraison : écrit (expédition, délai de 30 jours par défaut, transfert du risque)
- Rétractation : 14 jours à compter de la réception du dernier bien de la commande
Rétractation de 14 jours applicable, SAUF logiciels et enregistrements audio/vidéo descellés (L.221-28 9°). Deux obligations sectorielles à ne pas oublier, contrôlées par la DGCCRF : afficher l'éco-participation DEEE de façon distincte du prix et sur la facture, et proposer la reprise « 1 pour 1 » de l'ancien équipement (art. L.541-10-2 C. env.). Pour les biens comportant des éléments numériques, la garantie de conformité couvre aussi les mises à jour nécessaires (art. L.217-19).
Source : Art. L.221-28 9° + éco-participation DEEE (L.541-10-2 C. env.)
Artisanat / fait-main / personnalisé
- Article Livraison : écrit (expédition, délai de 30 jours par défaut, transfert du risque)
- Rétractation : 14 jours à compter de la réception du dernier bien de la commande
Distinction cruciale : une pièce réellement confectionnée sur mesure ou nettement personnalisée (gravure, dimensions sur demande, texte choisi) perd la rétractation au titre de L.221-28 3°. Mais une pièce faite main STANDARD, prise sur stock, garde sa rétractation de 14 jours. Appliquer l'exception à un simple choix de couleur ou de taille dans un catalogue est une clause abusive. Le générateur écrit donc une rétractation qui reste due par défaut et tombe seulement sur le vrai sur-mesure — à signaler produit par produit sur la fiche.
Numérique / téléchargement
- Article Livraison : retiré — vous n'expédiez pas d'objet
- Rétractation : 14 jours à compter de la conclusion du contrat, avec clause de renoncement exprès pour la livraison immédiate
La perte de rétractation ne se déclenche pas toute seule : il faut DEUX accords exprès recueillis avant le téléchargement — l'accord pour commencer immédiatement ET le renoncement exprès à la rétractation, tous deux confirmés sur support durable (email). Une case pré-cochée ne vaut pas accord exprès. Sans ce double recueil, votre client peut se faire rembourser un fichier déjà téléchargé pendant 14 jours. La garantie légale de conformité propre aux contenus numériques (art. L.224-25-1 et s.) s'applique, avec obligation de fournir les mises à jour nécessaires. Ajoutez une licence d'utilisation (usage personnel, pas de revente).
Source : Art. L.221-28 13° — contenu numérique (double consentement)
Prestation de services en ligne
- Article Livraison : retiré — vous n'expédiez pas d'objet
- Rétractation : 14 jours à compter de la conclusion du contrat, avec clause de renoncement exprès pour la livraison immédiate
Pour un service, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, pas d'une livraison. Si vous commencez la prestation avant la fin des 14 jours, il faut la demande expresse du client, et l'informer qu'en cas de rétractation il paiera le prorata du travail déjà réalisé (art. L.221-25). Un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec accord préalable exprès ET renoncement exprès, fait perdre la rétractation (L.221-28 1°). Sans cet accord écrit recueilli avant de démarrer, vous travaillez à vos risques. Précisez l'obligation de moyens (ou de résultat) et vos limites de responsabilité.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Oui pour toute vente à un consommateur : le professionnel doit communiquer ses conditions avant la conclusion du contrat, et sur un site marchand cela veut dire une page accessible et une case à cocher au moment de la commande. En B2B, la règle s'inverse — les CGV ne sont dues qu'à l'acheteur professionnel qui en fait la demande.
Vente aux particuliers (B2C)
Le socle vient de l'article L.111-1, complété pour la vente à distance par l'article L.221-5 : prix TTC, caractéristiques du bien, délais de livraison, existence et modalités du droit de rétractation, garanties légales, coordonnées du médiateur. Un site qui vend en ligne coche presque toujours la case « vente à distance », donc c'est le régime le plus exigeant qui s'applique.
Vente entre professionnels (B2B)
Ici on quitte le Code de la consommation pour le Code de commerce. L'article L.441-1 fait des CGV le « socle unique de la négociation commerciale » et impose de les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande. Pas d'affichage obligatoire, mais un refus se sanctionne. Et sans CGV écrites, vos conditions de paiement ne sont opposables à personne : c'est le point qui fait mal quand un client règle à 90 jours.
Ce que vous risquez sans CGV
Le couple « 15 000 € / 75 000 € » circule partout, collé au défaut de CGV en général. En réalité tout dépend du texte auquel vous manquez :
- Vente à distance à un consommateur, informations précontractuelles manquantes (art. L.221-5) : amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale — article L.242-10.
- Manquement au socle d'information général de l'article L.111-1 : jusqu'à 3 000 € et 15 000 € — article L.131-1.
- Refus de communiquer ses CGV à un acheteur professionnel qui les demande : jusqu'à 15 000 € et 75 000 € — article L.441-1 du Code de commerce.
À cela s'ajoute le risque civil, plus fréquent que la sanction administrative : sans clause de rétractation valable sur un contenu numérique, le remboursement se demande pendant douze mois au lieu de quatorze jours.
Le piège de 2026 : la plateforme européenne fermée
Regardez les CGV que vous vous apprêtez à copier. Si elles renvoient vers la « plateforme européenne de règlement en ligne des litiges » (le site ec.europa.eu/consumers/odr), elles pointent vers une page morte : cette plateforme a fermé le 20 juillet 2025. L'obligation qui subsiste, c'est le médiateur de la consommation français (articles L.612-1 et suivants), à nommer dans vos CGV avec ses coordonnées. Notre générateur ne cite pas la plateforme disparue et laisse la place à votre médiateur. C'est un détail, mais c'est exactement le genre de détail périmé qu'un modèle recopié traîne pendant des années.
Reprendre les CGV d'un concurrent : pourquoi c'est raté
La tentation est logique, le résultat beaucoup moins : vous héritez d'un texte écrit pour une autre activité. Ses clauses parlent de choses que vous ne vendez pas, et il manque celle dont vous avez besoin. Un texte peut aussi être protégé par le droit d'auteur s'il est original, ce qui ajoute un risque de contrefaçon au risque juridique. Le copier-coller est le seul moyen d'obtenir des CGV à la fois trop longues et incomplètes.
Ce que ce générateur ne fait pas
Autant le dire franchement. L'outil couvre les ventes courantes d'un site français : produits, services, contenus numériques, abonnements. Il ne traite pas les activités à régime spécifique — alcool, dispositifs médicaux, produits d'occasion entre particuliers, place de marché avec vendeurs tiers, professions réglementées. Pour une marketplace, vous êtes intermédiaire entre un vendeur et un acheteur : ce sont des CGU d'intermédiation, un tout autre document. Il ne rédige pas non plus vos conditions de garantie commerciale, qui dépendent de votre politique et pas de la loi. Si votre modèle sort du cadre, un avocat vaut mieux qu'un formulaire.
Questions fréquentes
Le générateur de CGV est-il gratuit ?
Oui, entièrement. Le document est écrit, affiché et exportable sans compte ni email, directement dans votre navigateur. Il n'y a pas de version tronquée : l'aperçu porte un filigrane « Spécimen » à l'écran, mais le texte copié ou téléchargé en est dépourvu. Ce générateur est un modèle indicatif à personnaliser ; pour un modèle atypique, faites-le relire par un professionnel.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Le statut ne change rien : ce qui compte, c'est à qui vous vendez. Un auto-entrepreneur qui vend à des consommateurs doit ses CGV avant la commande, exactement comme une SAS. Seul le préambule diffère, avec le SIREN à la place du RCS et du capital — et l'outil retire les lignes sans objet au lieu de laisser des crochets vides.
CGV obligatoires en B2B ?
Pas d'affichage imposé, mais l'article L.441-1 du Code de commerce vous oblige à les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande, sous peine d'amende. Sans elles, vos conditions et délais de paiement ne sont opposables à personne.
Le droit de rétractation s'applique-t-il toujours ?
Non, et c'est précisément ce que le choix du secteur ajuste. Il vaut 14 jours pour la plupart des ventes à distance aux consommateurs, avec les exceptions de l'article L.221-28 : denrées périssables (aucune rétractation), biens personnalisés, produits descellés pour raisons d'hygiène, et contenus numériques téléchargés après renoncement exprès. L'outil réécrit l'article entier selon votre cas au lieu d'empiler toutes les exceptions.
Comment bloquer la rétractation sur un fichier téléchargeable ?
Il faut deux accords exprès recueillis avant le téléchargement : le client demande la fourniture immédiate ET renonce expressément à sa rétractation, le tout confirmé sur support durable (article L.221-28 13°). Une case pré-cochée ne suffit pas. Sans ce double recueil, votre client garde ses 14 jours même après avoir téléchargé le fichier. Si vous cochez « Fichiers numériques », le générateur écrit la clause correspondante.
Dois-je citer un médiateur de la consommation ?
Oui si vous vendez à des consommateurs : le professionnel doit permettre le recours gratuit à un médiateur et l'indiquer dans ses CGV (articles L.611-1 et suivants). L'adhésion à un médiateur agréé se fait à part, elle est payante et reste à votre charge. Renseignez son nom dans l'outil ; à défaut, un marqueur vous rappelle de le compléter.
Faut-il encore citer la plateforme européenne de litiges ?
Non, surtout pas. La plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne a fermé le 20 juillet 2025. Des CGV qui la citent renvoient vers une page inexistante. Notre générateur ne la mentionne pas et s'appuie sur le médiateur de la consommation français, qui reste l'obligation en vigueur.
Puis-je modifier mes CGV après publication ?
Oui à tout moment, mais sans effet rétroactif : les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur le jour où elle a été passée. Le document généré contient cette clause. Conservez une copie datée de chaque version.
Des CGV générées automatiquement sont-elles valables ?
Un texte conforme et adapté à votre activité vaut mieux qu'un modèle générique recopié. Franchement, pour une boutique ou une activité de service classique, ça suffit. Pour un modèle atypique — marketplace, produits réglementés, contrats sur mesure — faites relire par un avocat.
Vos CGV, adaptées à ce que vous vendez
Choisissez votre secteur, l'outil écrit les clauses correspondantes : rétractation, garanties légales (encadré obligatoire du décret 2022-946), médiation, obligations sectorielles. Gratuit, sans compte, sans email.
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